EXECUTIVE
SUMMARY
COMMISSION CONTROLE QUALITE – QUALITE FABRICANT
« Délégations de contrôle et sous-traitance sur produit fini »
Rappel du contexte ou des définitions :
Quelles obligations les industries pharmaceutiques s’imposent-elles dans le contexte d’un processus de délégation de contrôle sur les MPUP / AC et dans le cas de l’appel à la sous-traitance des étapes de fabrication et/ou de contrôle d’un produit fini ?
Pourquoi mettre en place une démarche de délégation de contrôle ? Réduction des délais (dont temps de cycle), manque équipement spécifique, réduction des coûts, pour des raisons liées à la MPUP elle-même : fragilité, toxicité, sécurité, stérilité.
Pourquoi sous-traiter des analyses/fabrications produit fini ? Pas les compétences ou la capacité en interne sur les techniques, problèmes de compliance (data integrity) en interne.
Les exigences partagées sur les étapes du processus de délégation de contrôle pour les MPUP !
• Collaboration AQ – CQ mais généralement sous la responsabilité du CQ
• Constitution d’un dossier pour le couple fournisseur (site fabricant) – MPUP avec un audit fournisseur (possible audit papier pour les excipients, audit sur site systématique pour les API avec focus sur l’objet de la délégation) – Change control quasi systématique (sinon procédure)
• Construction d’une analyse de risque pour décider du degré de confiance vis-à-vis du fournisseur
• Possible de faire une délégation de contrôle sur certains tests seulement ou une délégation de prélèvement uniquement
• Absence d’OOS/Non-conformité sur le test/MPUP concerné
• Historique de données d’une 30aine de lots analysés – analyse statistique avec comparaison des résultats obtenus versus les résultats du fournisseur
• Etablissement d’un QTA avec le fournisseur précisant clairement le périmètre de la délégation (données reprises par le donneur d’ordre)
• La responsabilité de la reprise du résultat reste toujours chez le donneur d’ordre
• Un bilan annuel des délégations de contrôle ainsi qu’a minima un contrôle annuel de la MPUP (ou à une fréquence de 1 lot tous les 10 lots)
• Pas de sous-traitance des échantillothèques.
Abréviations :
MPUP : Matières Premières à Usage Pharmaceutique
AC : Articles de conditionnement
API : Active Pharmaceutical Ingredient
AQ : Assurance Qualité
CQ : Contrôle Qualité
QTA : Quality Technical Agreement
OOS : Out Of Specifications
DM : Dispositifs Médicaux
Pour les Articles de Conditionnement, les étapes du processus de délégation de contrôle (ou de prélèvement) sont sensiblement les mêmes :
→ Selon les laboratoires, une distinction articles imprimés/non imprimés ou primaires/secondaires est possible
→ Délégation des prélèvements (préconisation de 3 prélèvements en doublons)
Les exigences partagées sur les étapes du processus de délégation de contrôle pour les MPUP !
• Certificat GMP du sous-traitant – attention au scope précisé sur certificat
• Audit systématique
• QTA systématique + Annexe méthode et responsabilités – validation des méthodes
• Entre ensuite dans le processus de suivi des sous-traitants classiques, mesure de la performance du sous-traitant.
• Pas d’analyse en parallèle des analyses faites par le sous-traitant
• Pas de nécessité de signature des résultats par un pharmacien chez le sous-traitant
• Le sous-traitant accepte que les autorités viennent si besoin.
• Parfois accréditation COFRAC et/ou ISO (DM) du sous-traitant
• Les exigences sont les mêmes lorsque le sous-traitant fait partie du même groupe que le donneur d’ordre
